Politique de remboursement

Les informations ci-dessous reprennent les articles 7, 11.4 et 13 de nos conditions générales de vente. Pour vous rétracter, le plus simple est d’utiliser notre formulaire en ligne.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien désigné dans le Bon de commande (contrat de vente) ou du dernier bien (contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément).

Ce délai de quatorze (14) jours s’applique de la même manière aux Clients livrés en Belgique, en Espagne et en Italie.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon l’un des moyens de communication suivants :

• au moyen du formulaire en ligne : https://m-nuance.com/pages/droit-de-retractation ;
• par mail : celine@m-nuance.com ;
• par courrier à l’adresse postale suivante : M NUANCE, 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe), sans que cela soit obligatoire.

7.3 Effet de la rétractation

Conformément à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, en cas de rétractation de votre part du présent contrat, la Société vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

La Société pourra différer le remboursement jusqu’à ce que la Société ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse postale de la Société M NUANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat à la Société. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, y compris pour un retour depuis la Belgique, l’Espagne ou l’Italie. Les miroirs étant des pièces fragiles, nous vous recommandons de les renvoyer dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de ses protections, et de souscrire une assurance transport.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 13 : Modalités de remboursement

Dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, des garanties légales ou si la Société accepte de vous rembourser, veuillez adresser le colis à l’adresse postale de la Société, à savoir :

M NUANCE, 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Pour rappel, les Biens endommagés par le Client, incomplets ou fabriqués sur mesure ne pourront être retournés au titre du droit de rétractation.

Sauf dans le cas de l’exercice des garanties légales, les frais de renvoi seront à votre charge.

Il est également fortement conseillé de conserver une preuve de retour, le Bien voyageant sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réception par la Société.

Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.