Conditions d’utilisation

PRÉAMBULE

Dans les Présentes, la Société M nuance pourra être dénommée « la Société » ou « le Vendeur ».

Les Conditions générales de vente pourront être dénommées « CGV », le « Contrat » ou « les Présentes ».

Article 1 : Identité du Professionnel Vendeur

Le vendeur professionnel est la Société M NUANCE, titulaire et éditeur du site web https://m-nuance.com/ sur lequel sont présentés tous les biens qui peuvent faire l’objet des présentes CGV.

La Société M NUANCE est une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital social de 25 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 821 622 677 (SIRET du siège : 821 622 677 00036), dont le siège social est situé au 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Étant soumise à la TVA, la Société possède le n° de TVA intracommunautaire FR73821622677.

Contact : celine@m-nuance.com – téléphone : +33 6 76 24 11 58.

La Société M NUANCE a pour activité la vente d’objets de décoration d’intérieur, essentiellement des miroirs, et pouvant faire l’objet d’améliorations de son initiative.

Le site propose la vente et la livraison à des clients situés en France métropolitaine, en Belgique, en Espagne et en Italie. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Des traductions sont mises à disposition des clients des autres pays de livraison ; elles ne privent aucun consommateur des droits que lui reconnaît la loi de son pays de résidence (voir article 21).

Les Présentes sont soumises aux dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil. Toute modification du droit applicable engendrera, de facto, une modification des CGV.

La version applicable à l’exécution des CGV sera celle en vigueur au jour de la Commande. Ces CGV seront systématiquement adressées aux clients dans un mail, support durable, contenant également une confirmation de commande et le Bon de commande.

Article 2 : Déclarations préalables

2.1 Aptitude des parties à contracter

Le Client, personne physique, déclare être âgé de dix-huit (18) ans révolus et disposer de sa pleine capacité juridique au sens de l’article 1145 du Code civil.

La Société M NUANCE, personne morale, ou tout Client personne morale, déclare avoir un statut conforme aux lois et règlements qui lui sont applicables.

2.2 Incessibilité des CGV

Les Parties ne peuvent céder leurs droits et obligations nés des Présentes sans l’assentiment écrit et préalable de l’autre Partie.

Ces CGV sont en effet conclues intuitu personae dès lors que la Société peut refuser une vente au motif que le Client est à l’origine d’une précédente violation de ses obligations et/ou d’un incident de paiement.

Article 3 : Objet des CGV

Les Présentes ne peuvent avoir pour objet que l’un ou plusieurs des seuls biens proposés à la vente sur le site https://m-nuance.com/ par la Société.

Article 4 : Refus de commande

Les présentes CGV étant formées et conclues intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne, le refus de commande par le Vendeur ne sera admis que s’il repose sur un motif légitime uniquement lié à la personne du Client.

En ce sens, le Vendeur pourra refuser une commande au motif que le Client est à l’origine d’une précédente violation de ses obligations et/ou d’un incident de paiement.

Article 5 : Prix

Le prix de chaque Bien est indiqué sur le site https://m-nuance.com/, en euros et TTC. Les prix sont identiques quel que soit le pays de livraison.

Le Vendeur est susceptible d’appliquer des offres, des prestations promotionnelles ou encore des soldes, limitées dans le temps, sur les Biens.

La vente sera donc conclue au prix indiqué sur le site à la date où la Commande est passée.

Ce prix est indépendant des frais de livraison, qui dépendent du pays de livraison et du poids total de la Commande. Ils sont détaillés à l’article 8.3 et leur montant exact est affiché au Client avant la validation de la Commande.

Des campagnes de livraison gratuite sont parfois et limitativement offertes.

Article 6 : Modalités de paiement

La vente sera parfaite dès que le Client aura satisfait à son obligation de paiement.

Le paiement est réalisé sur le site web du Vendeur, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Google Pay, ainsi que, selon le pays de livraison, Bancontact, Klarna ou iDEAL.

Le paiement s’effectue au comptant, en une seule échéance. Lorsque cette option est proposée au moment du paiement, le Client peut également régler en trois fois sans frais par l’intermédiaire du prestataire Scalapay, selon les conditions de ce dernier.

Chaque transaction effectuée sur le site est 100 % sécurisée. Grâce au système de cryptage SSL, vos données personnelles et vos moyens de paiement sont protégés. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment rectifier et supprimer vos données à caractère personnel.

Paiement par PayPal : vous pouvez également payer avec PayPal, en vous connectant à votre compte PayPal ou directement par carte bancaire sans avoir besoin de créer un compte.

Paiement par carte bancaire (y compris Apple Pay, Google Pay et Shop Pay) : les règlements par carte sont traités par le prestataire de paiement sécurisé de la boutique (Shopify Payments). La Société accepte les principales cartes : CB, Visa, Mastercard, American Express.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien désigné dans le Bon de commande (contrat de vente) ou du dernier bien (contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément).

Ce délai de quatorze (14) jours s’applique de la même manière aux Clients livrés en Belgique, en Espagne et en Italie.

7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté selon l’un des moyens de communication suivants :

• au moyen du formulaire en ligne : https://m-nuance.com/pages/droit-de-retractation ;
• par mail : celine@m-nuance.com ;
• par courrier à l’adresse postale suivante : M NUANCE, 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe), sans que cela soit obligatoire.

7.3 Effet de la rétractation

Conformément à l’annexe à l’article R.221-3 du Code de la consommation, en cas de rétractation de votre part du présent contrat, la Société vous remboursera tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de votre décision de rétractation du présent contrat.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

La Société pourra différer le remboursement jusqu’à ce que la Société ait reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse postale de la Société M NUANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat à la Société. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, y compris pour un retour depuis la Belgique, l’Espagne ou l’Italie. Les miroirs étant des pièces fragiles, nous vous recommandons de les renvoyer dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de ses protections, et de souscrire une assurance transport.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 8 : Livraison

8.1 Pays de livraison

Les Commandes passées sur le site sont livrées en France métropolitaine, en Belgique, en Espagne et en Italie, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Pour toute autre destination, le Client peut adresser sa demande à commerciale@m-nuance.com afin de recevoir une facture et de régler par virement.

8.2 Délais d’expédition et de livraison

Le délai d’expédition est indiqué sur la fiche de chaque Bien. Lorsque tous les Biens de la Commande sont en stock, celle-ci est expédiée sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. Lorsque la Commande contient un ou plusieurs Biens fabriqués à la commande, elle est expédiée en une seule fois, dans le délai du Bien dont le délai est le plus long, tel qu’indiqué sur sa fiche.

À ce délai d’expédition s’ajoute le délai d’acheminement par le transporteur, à compter de la remise du colis :

Pays de livraison	Délai d’acheminement	Commande de plus de 25 kg
France métropolitaine	1 à 2 jours ouvrés	3 à 4 jours ouvrés
Belgique	2 à 4 jours ouvrés	3 à 7 jours ouvrés
Espagne	2 à 4 jours ouvrés	3 à 7 jours ouvrés
Italie	2 à 4 jours ouvrés	3 à 7 jours ouvrés

Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi.

En toute hypothèse, la Commande est livrée au plus tard trente (30) jours après sa confirmation.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le pays de livraison et le poids total de la Commande. Leur montant exact est affiché avant la validation de la Commande (tarifs en vigueur en octobre 2026, TTC) :

Poids de la Commande	France	Belgique	Espagne et Italie
Jusqu’à 1 kg	5 €	8 €	8 €
De 1 à 3 kg	18 €	29 €	32 €
De 3 à 5 kg	26 €	36 €	39 €
De 5 à 7 kg	29 €	41 €	44 €
De 7 à 10 kg	38 €	57 €	61 €
De 10 à 15 kg	43 €	68 €	72 €
De 15 à 25 kg	45 €	88 €	89 €
Plus de 25 kg	60 €	115 €	120 €

8.4 Retard de livraison

Si la Commande n’est pas livrée dans le délai annoncé, le Client peut mettre la Société en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).

8.5 Réception de la Commande – miroir endommagé

Chaque miroir est protégé dans une boîte fourreau réalisée sur mesure, puis emballé dans un carton renforcé.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur et, si le colis est abîmé, à formuler des réserves précises auprès du transporteur.

Si un miroir arrive cassé ou endommagé, le Client est invité à prévenir la Société dans les meilleurs délais, de préférence dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, à l’adresse celine@m-nuance.com, en joignant des photographies du colis, de l’emballage et du miroir. Après vérification, la Société propose au Client, à son choix, le remplacement du miroir ou son remboursement, sans frais pour lui.

Ces démarches visent à faciliter le traitement du dossier ; elles ne privent pas le Client des garanties légales rappelées aux articles 11 et 12.

8.6 Colis perdu ou non reçu

Par principe, le Vendeur est responsable du colis jusqu’à sa livraison effective au Client.

En pratique, si le colis n’est pas livré après un (1) mois, la Société considère que le colis est perdu et, au choix du Client, le rembourse ou lui expédie un nouveau colis, aux frais de la Société.

Si le colis est marqué comme ayant été livré sur le suivi de livraison mais que le Client affirme ne pas l’avoir reçu, ce dernier devra signer une déclaration sur l’honneur de non-réception. Il pourra ensuite choisir entre un remboursement ou l’envoi d’un second colis à la charge de la Société.

8.7 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des Biens est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Biens (article L.216-2 du Code de la consommation).

Article 9 : Modification des termes ou obligations des CGV à l’initiative du Client

En cas de modification des Présentes à l’initiative du Client, la Société doit être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) heures après l’achat.

Si la modification touche aux éléments essentiels des CGV, la Société pourra la refuser.

Si la modification rend l’exécution de ses obligations techniquement impossible ou excessivement onéreuse pour le Vendeur, la Société pourra la refuser.

Le Vendeur ne pourra être à l’origine d’une modification des CGV.

Article 10 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle, conformément à l’article 1218 du Code civil. Cet événement doit être tel qu’il n’était pas raisonnablement envisageable lors de la conclusion du contrat et que ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie affectée par un tel cas de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, par écrit (e-mail ou courrier), en précisant la nature de l’événement ainsi que son impact sur l’exécution des obligations contractuelles.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations prévues au contrat sera suspendue pendant toute la durée de l’événement empêchant leur réalisation. Toutefois, si la situation persiste au-delà d’une période de trente (30) jours, les parties devront se rapprocher pour examiner les possibilités d’adaptation ou de modification du contrat.

À défaut d’accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours suivant cette concertation et si le cas de force majeure se prolonge, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due, par notification écrite adressée à l’autre partie.

Par ailleurs, si dès la survenance du cas de force majeure il apparaît clairement que le retard ou l’empêchement rend impossible la poursuite du contrat, celui-ci sera résolu automatiquement. Les parties seront alors libérées de leurs obligations conformément aux dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité de la Société

La Société est débitrice d’une obligation de résultat s’agissant de la livraison de la Commande.

Elle est également débitrice des garanties légales (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil) et de la responsabilité de première mise sur le marché (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de la consommation).

11.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi dans la délivrance des documents et informations nécessaires.

11.3 Responsabilité des Parties

Les Parties s’engagent à scrupuleusement respecter les obligations légales et les obligations nées aux termes des Présentes.

Toute violation des obligations légales ou contractuelles obligera la Partie qui en est à l’origine à réparer le dommage qui en résulte.

11.4 Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 : Garanties

12.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’exerce dans les conditions rappelées à l’article 11.4, qui reproduit l’information prévue par le Code de la consommation (articles L.217-3 à L.217-20).

12.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

12.2.1 Champ d’application de la garantie

Le vendeur garantit le consommateur contre tout défaut :

• caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;
• existant lors de l’achat ;
• qui rend le bien, objet du Contrat, impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à moindre prix s’il avait connu ledit défaut (articles 1641 et 1642 du Code civil).

12.2.2 Exercice de la garantie par le consommateur (acheteur)

Le consommateur peut choisir de rendre le bien et de se faire restituer le prix de vente, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (article 1644).

Outre la restitution du prix, le vendeur qui connaissait les vices cachés du bien est tenu au paiement de dommages et intérêts envers l’acheteur (article 1645).

À l’inverse, si le vendeur ignorait les vices du bien, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix du bien et au remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646).

Si les vices affectant le bien ont engendré sa disparition, le vendeur doit supporter la perte et sera ainsi tenu de restituer le prix de vente à l’acheteur ainsi que les frais occasionnés par la vente et des dommages et intérêts s’il connaissait les vices. Seule la perte arrivée par cas fortuit doit être supportée par l’acheteur (article 1647).

Enfin, le consommateur peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai (prescription) de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et dans un délai (forclusion) de vingt (20) ans à compter de la vente du bien (article 2232 du Code civil).

12.3 Adresses du Vendeur – Exercice des garanties

Vendeur : M NUANCE

Adresse postale : 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Adresse mail : celine@m-nuance.com

12.4 Cumul des garanties

L’exercice de la garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur (acheteur) du droit d’exercer une action sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Article 13 : Modalités de remboursement

Dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, des garanties légales ou si la Société accepte de vous rembourser, veuillez adresser le colis à l’adresse postale de la Société, à savoir :

M NUANCE, 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Pour rappel, les Biens endommagés par le Client, incomplets ou fabriqués sur mesure ne pourront être retournés au titre du droit de rétractation.

Sauf dans le cas de l’exercice des garanties légales, les frais de renvoi seront à votre charge.

Il est également fortement conseillé de conserver une preuve de retour, le Bien voyageant sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réception par la Société.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société M NUANCE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

L’Éditeur informe l’utilisateur de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel le concernant, destiné aux membres habilités de la Société M NUANCE ainsi qu’à l’Éditeur et ses sous-traitants.

L’utilisateur, personne concernée, dispose à ce titre des droits d’accès, de rectification, à l’effacement et à la limitation du traitement.

Il peut, en fonction de la base légale du traitement, disposer d’un droit à la portabilité des données et d’un droit d’opposition.

L’utilisateur dispose également de la faculté de donner des directives à l’Éditeur sur le sort de ses données après son décès.

L’Éditeur conserve les données à caractère personnel des clients pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande et au respect de ses obligations légales.

Les documents comptables et financiers sont conservés durant une période de dix (10) ans afin de se conformer à l’obligation légale de l’article L.123-22 du Code de commerce.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser sa demande à la Société M NUANCE à l’adresse électronique celine@m-nuance.com ou à l’adresse postale suivante :

M NUANCE, 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

L’Éditeur répondra dans les meilleurs délais à la demande de l’utilisateur sous réserve que celle-ci soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre. Une pièce justificative d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Droit d’opposition : conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospection commerciale en contactant la Société par courriel à l’adresse suivante : celine@m-nuance.com.

Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, M nuance pourra justifier son refus au motif que :

• il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• vous avez consenti – vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
• un contrat vous lie avec M nuance ;
• une obligation légale impose à la Société de traiter vos données ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l’autorité de protection des données de votre pays de résidence.

Article 15 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique

La Société ne procède à aucun démarchage téléphonique sans le consentement préalable du Client. Le numéro de téléphone communiqué lors de la Commande n’est utilisé que pour le suivi et la livraison de celle-ci.

Article 16 : Divisibilité

Si pour une raison quelconque une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure par une autorité compétente, les autres dispositions des conditions générales ne s’en trouveraient pas affectées et seront donc toujours applicables.

Article 17 : Clause de non-renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait valoir, ni être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 18 : Convention de preuve

Les données recueillies sur le Site, les équipements informatiques de la Société, les documents comptables et les présentes CGV font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des ventes. Ces données sont valables comme mode de preuve entre les parties, sans pour autant être exclusives, le Client conservant la possibilité d’apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 19 : Recours à un médiateur de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à la Société : celine@m-nuance.com ou M NUANCE, 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, si le litige n’a pas pu être résolu dans le cadre de cette réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris, France
Site internet : https://www.cm2c.net – E-mail : cm2c@cm2c.net

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société. La saisine se fait en ligne sur le site du médiateur ou par courrier.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.

Article 20 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur résidant en Belgique, en Espagne ou en Italie de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »).

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, les tribunaux français ou ceux de son lieu de résidence (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Article 21 : Dispositions particulières selon le pays de livraison

Les dispositions ci-dessous complètent les présentes CGV pour les consommateurs résidant dans le pays concerné. En cas de contradiction, la disposition la plus favorable au consommateur s’applique.

21.1 Belgique

Le consommateur résidant en Belgique bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, prévue par les articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge. Il peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (https://mediationconsommateur.be) ainsi qu’au Centre Européen des Consommateurs Belgique (https://www.cecbelgique.be).

21.2 Espagne

Le consommateur résidant en Espagne bénéficie de la garantie légale de conformité de trois (3) ans à compter de la délivrance du bien, prévue par les articles 114 et suivants du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007). Les informations d’identification du prestataire exigées par la loi 34/2002 (LSSI-CE) figurent à l’article 1. Il peut s’adresser au Centro Europeo del Consumidor en España (https://cec.consumo.gob.es).

21.3 Italie

Le consommateur résidant en Italie bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, prévue par les articles 128 et suivants du Codice del Consumo (décret législatif n° 206/2005) ; l’action se prescrit par vingt-six (26) mois à compter de la délivrance. Son droit de rétractation est régi par les articles 52 et suivants du même code. Pour tout litige, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est compétent (article 66-bis du Codice del Consumo). Une version italienne des présentes CGV est mise à sa disposition : Condizioni generali di vendita. Il peut s’adresser au Centro Europeo Consumatori Italia (https://ecc-netitalia.it).

Annexe : Formulaire de rétractation

Le plus simple est d’utiliser notre formulaire en ligne : https://m-nuance.com/pages/droit-de-retractation

Vous pouvez aussi compléter et nous renvoyer le modèle ci-dessous, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de la Société M NUANCE, 42c chemin de But – 77100 Nanteuil-lès-Meaux, France.

Adresse de messagerie électronique : celine@m-nuance.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………….

Numéro de commande : ………………………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.